Arrêté du 27 décembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) <BR>

J.O. 8 du 10 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 27 décembre 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14, paragraphe 5, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)

NOR : MENE0502803A

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 27 décembre 2005, est insérée à l'article 28 des statuts de l'association « Garazikus » la disposition suivante :

« Les postes de directeur et de cadre administratif peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. »

Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département des Pyrénées-Atlantiques et au siège social de l'association.